
Formulaire 4506-C (demande de relevé via IVES)
Prêteurs : obtenez l’autorisation d’un emprunteur pour demander son relevé fiscal via IVES.
S’ouvre dans Modifier un PDF avec une zone sur chaque champ vide, prête à remplir. Signez-le au même endroit. Aucun compte requis.
- Signé par
- Emprunteur
- Pages
- 2
- Mis à jour
- 1 novembre 2026
- Créé par
- IRS (Rev. October 2022)
À propos de ce formulaire
Les prêteurs immobiliers et les autres entreprises qui participent à l’Income Verification Express Service (IVES) de l’IRS utilisent le formulaire 4506-C pour obtenir le relevé fiscal d’un emprunteur, avec son autorisation. Le relevé est envoyé au participant IVES indiqué à la ligne 5a, pas à l’emprunteur.
Vous remplissez vos informations de participant IVES, celles du client, les formulaires et les années demandés (lignes 5 à 8) avant l’envoi. L’emprunteur remplit son nom, son numéro d’identification fiscale et son adresse, puis signe. Pour une déclaration commune, ajoutez le conjoint comme second signataire et placez sa signature sur la ligne du conjoint. Les numéros d’identification fiscale sont des champs privés : ils figurent dans le formulaire signé mais sont masqués sur le certificat d’achèvement.
Le formulaire 4506-C comporte une case où le signataire confirme l’avoir signé électroniquement. Suivez les exigences IVES pour les signatures électroniques et l’envoi du formulaire.
Ceci est le formulaire officiel de l’organisme IRS. Ses pages sont telles que publiées ; les champs de Dokkiman remplacent ses cases à remplir. Consultez le site de IRS pour la dernière version et les instructions.