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Droit de la signature électronique

Les signatures électroniques ont-elles une valeur juridique ?

Pour la plupart des contrats, oui. Aux États-Unis, l’ESIGN Act et l’UETA donnent aux signatures électroniques la même valeur que les signatures manuscrites, à quatre conditions. Voici comment Dokkiman enregistre chacune d’elles.

Ce que la loi exige

Ils avaient l’intention de signer

Les signataires créent eux-mêmes leur signature et appuient sur Terminer. Ils peuvent aussi refuser, en indiquant pourquoi.

Ils ont accepté de signer électroniquement

Avant de terminer, chaque signataire coche une case pour accepter de signer électroniquement. Impossible de terminer sans cela.

La signature appartient à ce document

Chaque signataire reçoit par e-mail un lien privé valable pour ce seul document. Les empreintes du fichier avant et après signature révèlent toute modification ultérieure.

La preuve est conservée

Chacun reçoit le PDF signé et son certificat par e-mail, et l’expéditeur conserve les deux dans Mes documents.

Questions

Quels documents ne peuvent pas être signés électroniquement ?

Aux États-Unis : les testaments, codicilles et fiducies testamentaires ; les actes d’adoption, de divorce et autres documents de droit de la famille ; les décisions de justice et documents judiciaires officiels ; les avis de coupure de services publics, de saisie ou d’expulsion, et de résiliation d’assurance santé ou vie ; et les documents qui doivent être notariés. Certains actes de propriété, enregistrements et billets à ordre ont aussi leurs propres règles.

Et hors des États-Unis ?

Dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, au Canada et en Australie, les signatures électroniques sont aussi valables pour la plupart des contrats. Au sens du règlement européen eIDAS, celles de Dokkiman sont des signatures électroniques simples, et non les signatures avancées ou qualifiées qu’exigent quelques documents dans l’UE. Vérifiez les règles applicables chez vous.

Que contient le certificat d’achèvement ?

Le nom du document, qui l’a envoyé et quand, le nom et l’e-mail de chaque signataire, quand il l’a ouvert et signé, son adresse IP, tout ce qu’il a rempli, et les empreintes SHA-256 du document avant et après signature.

Qu’est-ce qui prouve qui a signé ?

Le lien privé de chaque signataire est envoyé à son adresse e-mail : signer montre qu’il avait accès à cette boîte. Dokkiman ne vérifie pas les pièces d’identité et n’envoie pas de codes par SMS ; pour les documents où l’identité compte vraiment, une vérification plus forte peut être souhaitable.

Et quand je signe un document moi-même ?

Les mêmes lois s’appliquent. Dokkiman garde un bref registre de la signature (votre nom, l’heure, votre adresse IP et les empreintes du fichier), pas le document lui-même.

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. En cas de doute sur un document précis, demandez à un avocat. Prêt à en envoyer un ? Demander des signatures, ou découvrez comment nous traitons vos fichiers sur Sécurité et confidentialité.

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026